Conseil des Prud'hommes ...exemple d'un jugement ..

Le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec le maintien de tous ses avantages acquis (article L. 1235-3 du Code du travail).

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie alors une indemnité au salarié. Le montant de cette indemnité, à la charge de l’employeur, sera évalué au regard du préjudice subi par le salarié : difficultés à retrouver un emploi en raison de l’âge ou du contexte économique, etc. En tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire (rémunération brute + primes et avantages en nature). Elle s’ajoute à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés.

Le salarié peut en outre prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires s’il justifie d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (article 1382 du Code civil). Le préjudice le plus fréquent est le préjudice moral causé par une rupture intervenue dans des circonstances vexatoires (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2000).

Enfin, le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d’indemnités (article L. 1235-4 du Code du travail).